1. Préambule

Lifen Planning est une application à destination des professionnels de santé, structures ou services hospitaliers, qui leur permet de renseigner les différents éléments liés à leurs leurs plannings de garde, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGU").

Notre but est d’aider la pratique médicale grâce à la technologie. Notre équipe comprend des médecins, des ingénieurs et des juristes afin de répondre au mieux à vos besoins, tout en respectant les réglementations en vigueur.

Pour toute question concernant les présentes CGU, n’hésitez pas à envoyer un mail à contact@planning.lifen.health.

2. Définitions

Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

‍"Application" ou "Lifen Planning", désigne la plateforme en ligne et l’application mobile, permettant de gérer les plannings de garde et hébergées à l’adresse app.planning.lifen.health

‍"Chat", désigne la messagerie en temps réel et asynchrone, accessible aux utilisateurs sur l’Application Lifen Planning.

‍"Compte Lifen Planning" ou "Espace Personnel", désigne un compte permettant à un utilisateur de se connecter à l’Application de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à ses plannings de garde.

‍"Contenu", désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de Lifen Planning.

‍"Loi", désigne les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée).
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"Membre" désigne un groupe nom / prénom / email unique, Membre d’un planning sur ajout d’un Utilisateur.

‍"Services" désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme Lifen Planning, ainsi que le Chat.

‍"Site", désigne le site internet public hébergé à l’adresse planning.lifen.health.

"Utilisateurs", désigne tout professionnel qui utilise l’Application et agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment les professionnels de santé, internes et externes, secrétaires, services ou structures. Il regroupe à la fois les Membres et les Utilisateurs premium.

‍"Utilisateurs premium", désigne un Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant, permettant notamment la création, la gestion, l’ajout de Membres et l’administration de plannings.

3. Acceptation et modification des CGU

3.1. Acceptation
Toute utilisation des services de Lifen Planning est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par les Utilisateurs.
L’acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création du Compte.

Les CGU ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services proposés sur l’Application, plus particulièrement décrits à l’article 5 ci-dessous, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de l’Application.

3.2 Modifications des CGU
‍Pour l’évolution de ses services, Lifen Planning de garde se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes et conditions, et mentions des présentes CGU. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le Site planning.lifen.health. Le fait de continuer à utiliser Lifen Planning après toute modification des CGU entraîne l’acceptation de leurs modifications.
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En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, Lifen Planning se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte Lifen Planning, de plein droit et sans préavis.

4. Description des Services

4.1 Gestion de plannings de garde
Lifen Planning propose aux Utilisateurs une solution collaborative de gestion des plannings de garde.

L’Utilisateur a la possibilité de :
– créer et d’administrer ses plannings de garde et d’astreintes grâce à l’Application ;
– communiquer avec les autres Utilisateurs avec l’outil de messagerie instantanée accessible sur l’Application.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des e-mail ou des notifications push (son, pastille) sur son mobile, et notamment :
– les confirmations ou refus d’échanges de créneaux avec d’autres membres du planning ;
– la publication de nouveaux créneaux ;
– la modification d’un créneau ;
– les rappels de garde.

4.2 Messagerie en temps réel et asynchrone dans le cadre du Chat Lifen Planning

‍Le Chat Lifen Planning est une messagerie classique de type chat permettant à l’Utilisateur d’échanger en temps réel et asynchrone avec d’autres Utilisateurs et en toute sécurité, dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques.
Ce Service est mis à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre de :
– participer à une conversation ;
– voir les autres Utilisateurs connectés ;
– d’être informés via une notification en temps réel et asynchrone de la réception de nouveaux messages sur l’Application Lifen Planning.

5. Abonnement

Les Services sont gratuits pour les Membres pendant toute la durée d’abonnement de l'Utilisateur premium auquel le Membre est rattaché.Les fonctionnalités premium peuvent faire l’objet d’un essai gratuit, à l’issue duquel un abonnement payant permettant la continuité des services est proposé.

5.1 Souscription, engagement et tarification
La souscription peut soit se faire en ligne sur le site Lifen Planning, soit sur demande auprès du service commercial de Lifen Planning.

La création et la gestion des plannings nécessite la souscription d’un abonnement mensuel payant renouvelable tacitement. Lifen Planning facture l’abonnement de l’Utilisateur premium au début de chaque période d’abonnement. (Si l’abonnement est souscrit le 10 du mois n, la facture pour la période allant du 10 du mois n au 9 du mois n+1 sera émise et devra être payée le 10 du mois n). La tarification est faite sur la base du nombre de Membres uniques (Nom – Prénom – Adresse e-mail) des plannings de l’Utilisateur.

La tarification proposée est garantie pendant toute la durée d’un planning. En cas d’évolutions tarifaires, celles-ci ne s’appliquent qu’aux nouveaux plannings.

5.2 Moyen de paiement
L’abonnement souscrit en ligne nécessite l’ajout d’un moyen de paiement valide, accepté, pouvant être mis à jour, et permettant le paiement via votre compte avec un tiers. (Carte bancaire). Par dérogation, d’autres moyens de paiements peuvent être acceptés pour les abonnements souscrits auprès du service commercial de Lifen Planning. (prélèvements SEPA, virements)

5.3 Facturation et résiliation
Les frais d’abonnements sont facturés à l’utilisateur en début de période d’abonnement. En cas d’ajout de Membres uniques au cours de la période, ceux-ci sont facturés au prorata temporis.

En cas de retrait de Membres uniques au cours de la période, les frais d’abonnements facturés sont déduits sur la facture suivante au prorata temporis. L’Utilisateur premium peut supprimer son compte à tout moment, en cliquant sur « Supprimer mon compte. L’Utilisateur premium conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation.

En cas de suppression du compte par l’Utilisateur premium au cours de la période, les frais d’abonnements ne sont pas ajustés et aucun remboursement éventuel ne sera effectué. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur premium de veiller, préalablement à toute demande de suppression, à sauvegarder les informations accessibles de son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Le Compte de l’Utilisateur premium, et à fortiori les plannings qu’il contient, seront dans ce cas supprimés automatiquement sans mise en demeure préalable. 

5.4 Incident de paiement
En cas d’incident de paiement, quel que soit le motif, l’Utilisateur demeure redevable de tout montant non prélevé et l’accès au service peut être suspendu.Après régularisation, le service sera rétabli dans les 72h.

A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de l’incident de paiement pendant lesquels les plannings sont conservés, et en l’absence de régularisation, les plannings sont définitivement supprimés.

6. Conditions d’accès et d’utilisation

6.1 Authentification pour accéder à Lifen Planning
L’accès aux Services implique que l’Utilisateur se créé un compte en renseignant ses informations sur la page de création de compte.

L’Utilisateur accède à son Compte Lifen Planning au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe qu’il a définis lors de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité des identifiant(s) et mot(s) de passe de son (ses) Compte(s). Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable. L’Utilisateur décharge ainsi expressément Lifen Planning de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

6.2 Information ou alerte de Planning de garde
‍L’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à l’adresse e-mail suivante : contact@planning.lifen.heath, la modification de ses éléments d’authentification et s’engage à informer sans délai Lifen Planning, s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses login et/ou mot de passe, en cas de perte ou de vol.

L’Utilisateur reconnaît à Planning de garde le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Obligations et responsabilité des Utilisateurs – Sanctions des manquement

7.1 Obligations
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à :
– utiliser Lifen Planning dans le respect des présentes conditions générales ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques ;
– respecter les règles relatives au partage d’informations couvertes par le secret médical ;
– ne pas communiquer de données de santé via le Chat ;
– à respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel et à la sollicitation commerciale, édictée notamment par le Règlement européen du 27 avril 2016 et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et par les articles L34-1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques ;
– à faire de Lifen Planning un usage strictement personnel ;
– ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs de Lifen Planning ;
– protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui seraient susceptibles de se produire sur son Espace Personnel, qu’il en ait ou non connaissance ;
– à ne pas utiliser Lifen Planning au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque ;
– à ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.

7.2 Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des messages échangés avec un ou plusieurs Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de Planning de garde, et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.
Lifen Planning met à disposition de l’Utilisateur une adresse mail support (contact@planning.lifen.health) dans le cas où l’Utilisateur souhaite signaler des contenus susceptibles de ne pas être conformes à la Loi.

L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de sa connexion internet lorsqu’il utilise les Services. Lifen Planning ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un détournement des données de l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :
– son Espace Personnel est susceptible de contenir des données à caractère personnel ;
– les services et contenus fournis dans le cadre de Planning de garde ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGUS ;
– il est soumis en tant que Professionnel de Santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des services et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent et le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Lifen Planning ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Lifen Planning permet pas :
– la gestion et le suivi des situations d’urgence ;
– l’échange de données de santé et de documents médicaux.

8. Conventions de preuves

L’Utilisateur reconnaît que les documents informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Lifen Planning seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Lifen Planning.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Lifen Planning, qu’aux écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de Lifen Planning, constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil.

En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

9. Limitation de responsabilité de Lifen Planning

Lifen Planning fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que Lifen Planning n’est tenu qu’à une obligation de moyens et n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions.

Toutefois, en cas de dysfonctionnements, Lifen Planning ne pourra pas être tenu responsable :
– de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à Lifen Planning, aux Services et Contenus et notamment des perturbations du réseau de télécommunication, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
– de l’inaccessibilité de Lifen Planning, de ses Services et Contenus, causée par des cas de force majeure. L’exécution des présentes CGU pourra être suspendue tant que le cas de force majeure durera ;
– d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet ;
– de la validité du planning de gardes générés, celui-ci étant le résultat seul des informations saisies par l’Utilisateur ;
– ni des dommages, ni des conséquences résultant de son utilisation de Lifen Planning, de ses services et contenus.

Lifen Planning n’a pas connaissance des contenus que l’Utilisateur diffuse dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Lifen Planning ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Lifen Planning ne vérifie, ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à planning.lifen.health et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Lifen Planning s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Lifen Planning se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Les Services sont fournis par Lifen Planning tels quels, et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Lifen Planning ne garantit notamment pas à l’Utilisateur :
– que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment, la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
– que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10. Protection des données personnelles

10.1 Données personnelles
Lifen Planning est le responsable de traitement des données caractère personnel transitant par l’intermédiaire de l’Application et du Site. Nous avons effectué les formalités préalables de conformité auprès de la CNIL et mis en oeuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Lifen Planning invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10.2 Cookies et adresse IP
Lifen Planning invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU en matière de cookies.

11. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur planning.lifen.health, incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de Lifen Planning, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Lifen Planning.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Lifen Planning, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :
– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de Lifen Planning ;
– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12. Droit applicable

Lifen Planning a été conçue pour des Utilisateurs français. Les CGU sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à Lifen Planning de garde ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

‍Dernière date de mise à jour : 15 juin 2020